J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922760S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 novembre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Société d'exploitation du centre cardiologique du Nord pour le regroupement, sur le site du centre cardiologique du Nord, à Saint-Denis (Seine-Saine-Denis), de soixante lits de chirurgie provenant de la polyclinique de Montreuil est confirmée.